Pourquoi passer de l’ERNMT à l’ESRIS ?

Fri, 16 Feb 2018 14:13:27 +0100

Réalisé par le propriétaire vendeur ou bailleur d’un bien, ou par un diagnostiqueur, l’état des risques est un diagnostic obligatoire dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) et/ou en zone de sismicité.

Depuis janvier 2018, ce document s’appelle l’ESRIS. Cet acronyme désigne un État des servitudes risques et d’information sur les sols.

Les aléas naturels miniers technologiques de l’ERNMT et les SIS

Les sols exposés à certains risques, en particulier la pollution, sont actuellement répertoriés dans les Secteurs d’information sur les sols (SIS).

Désormais, cette information sera transmise au locataire ou à l’acquéreur d’un bien immobilier.

Quelques évolutions pour les biens exposés à un risque technologique (rubrique PPRT)

Secteur de délaissement ou d’expropriation ? Logement ou pas ? Si oui, les travaux prescrits ont-ils été réalisés ? Telles sont les trois nouvelles questions ajoutées dans l’ESRIS.

L’ESRIS concerne les états des risques établis postérieurement à janvier 2018

Auparavant, l’ERNMT est toujours légalement accepté s’il date de moins de six mois. La durée de validité est identique pour l’ESRIS, qu’il s’agisse de vente ou de location.

Les diagnostics locatifs obligatoires changent à partir du 1er juillet 2017

Fri, 31 Mar 2017 10:38:40 +0200

Le nombre de documents que le bailleur doit annexer au contrat de bail augmente à partir du 1er juillet 2017, avec l’arrivée de deux nouvelles obligations : les diagnostics gaz et électricité. Comme pour la vente d’un bien, ces diagnostics immobiliers sont obligatoires pour les installations au gaz et/ou les installations électriques de plus de 15 ans. Ce n’est qu’à compter de janvier 2018 que la loi s’appliquera à toutes les locations, quel que soit le logement. Auparavant, elle concerne les beaux signés dès juillet 2017, si le bien est situé dans un immeuble d’habitations dont le permis de construire date d’avant janvier 1975.

La loi dite ALUR l’avait annoncé et, d’ailleurs, nombre de diagnostiqueurs et de fédérations de consommateurs attendaient les décrets d’application de ces nouveaux diagnostics locatifs. Les diagnostics électricité et gaz s’étaient en effet montrés efficaces pour protéger les acquéreurs et les biens achetés. Il était donc temps d’agir dans le même sens avec les locataires et les logements loués. Certes, les obligations des bailleurs sont plus importantes, mais les risques d’incendie, d’intoxication et d’électrocution devraient nettement diminuer.
En ce qui concerne la réalisation de ces diagnostics location, il n’y a pas le moindre changement par rapport aux diagnostics vente. Le bailleur doit organiser l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier certifié, assuré et indépendant, lequel vérifiera la sécurité et la conformité des installations (gaz et électricité), sans qu’il n’y ait d’obligation de remise aux normes. L’opérateur, ou le fournisseur de l’énergie, n’interviendra que s’il est face à un grave danger pour l’occupant du bien.

Le diagnostic électrique et le diagnostic gaz seront ensuite valables durant 6 ans. Les bailleurs ne seront pas obligés de les réaliser s’ils disposent d’états d’installations d’électricité et de gaz de moins de 6 ans, obtenus lors d’un investissement, ou d’attestations de mise en sécurité/aux normes de moins de 6 ans. Nos professionnels assurent vos diagnostics immobiliers locatifs à Paris et en région Île-de-France.

Prodiag

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