La loi Boutin

Le Mesurage loi Boutin

Les logements locatifs sont désormais soumis à plusieurs diagnostics immobiliers avant la signature du bail. Parmi ces nouvelles obligations, figure le mesurage Loi Boutin. Celui-ci prévoit de noter dans le contrat de location la superficie totale du bien à louer.

Si son principe rappelle celui de la Loi Carrez, le mesurage est, en revanche, différent. Ainsi, la Loi Boutin ne prend pas en compte l’emprise des murs et des cloisons.

Ce diagnostic s’applique à tous les biens, à l’exception des habitats meublés, des locations saisonnières et des résidences secondaires.

Attention aux risques d’erreurs dans le mesurage Loi Boutin

La loi ne met aucune obligation aux propriétaires concernant le recours à un expert. Aussi, chaque loueur peut choisir d’effectuer lui-même ce mesurage. Il est cependant important de ne pas commettre d’erreur. En effet, toute mesure s’avérant supérieure de 5% à la superficie réelle du logement sous cette loi donne le droit au locataire de demander une baisse du montant du loyer mensuel au prorata.

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